Renforcement de l’obligation de mettre à disposition les données de comptage d’énergie aux propriétaires ou gestionnaires d’immeuble par les gestionnaires de réseau d’énergie.

Les données de données de comptage des consommations des occupants d’immeuble, qu’il soit à usage d’habitation, ou non, doivent être communiquées aux propriétaires ou gestionnaires environnementaux et énergétiques d’un patrimoine.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/DEVR1604039D/jo/texte

 

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